Conditions générales de vente

Nature de l'activité

Ciel de Mer, déposant, confie à ses clients dépositaires des présentoirs " concepts de vente"  garnis de bijoux fantaisie, d'accessoires de mode  ou d'accessoires de téléphonie. 

Ce dépôt est matérialisé par un " Bon de livraison de dépôt vente" qui indique le prix de vente  et le prix d'achat des marchandises déposées. Ces prix restent fixés pour toute la durée du dépôt vente et ne sont pas susceptibles de modification.

Propriété

Les marchandises sont à la garde du dépositaire mais restent la propriété de Ciel de Mer.  

Seul le paiement des marchandises facturées assure le transfert de propriété du déposant au dépositaire. Quant aux marchandises invendues, elle sont reprises par Ciel de Mer en fin de contrat.

Si le dépositaire désire prolonger le contrat  au delà de la durée fixée, il sera établi , après la facturation, un nouveau bon de dépôt vente pour une nouvelle période.

Les marchandises étant propriété du déposant , il peut résilier unilatéralement le contrat de dépôt vente dans les cas suivants :

- non respect des prix de vente 

- non respect du site géographique ( adresse) prévu pour la vente ( transfert de marchandises d'un point de vente à un autre)

- marchandises non exposées à la vente ou exposées de telle sorte que l'endroit  de leur exposition  en compromet  manifestement la vente ( arrière boutique, fond de magasin, accès difficile, absence de visibilité).

- Présentoir utilisé pour l'exposition d'autres produits , ce qui conduit à faire la promotion de produits autres que ceux désignés dans le dépôt vente. Cette pratique brise  notamment l'effet de masse et l'harmonie du concept en le dénaturant. 

Facturation

La facturation des marchandises vendues s'établit , après le décompte par le dépositaire des marchandises  invendues , par soustraction du total hors taxes  des marchandises invendues au total  hors taxes des marchandises livrées . comme suit: 

Total des marchandises livrées- total des marchandises invendues = somme facturée HT + TVA

Paiement

Le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire  sur le compte CIC du déposant. Le paiement en espèces est également accepté dans les limites légales. En cas de reprise effectuée par le déposant lui-même sur le lieu du dépôt-vente, il convient pour le dépositaire de se munir de tout moyen de paiement pour y procéder le jour du retrait.

Livraison

La livraison sur le lieu de vente est soit réalisée par expédition Colissimo ou un autre service de courrier, soit effectuée sur place par nos soins pour les clients d'un ressort géographique proche.

Toutes les livraisons de réassort sont effectuées via Colissimo ou tout autre service de livraison.

Toutes les livraisons et les retours de marchandises sont franco de port.

Le déposant  conserve les emballages des marchandises et présentoirs livrés pour pouvoir renvoyer les marchandises en fin de contrat.

Restitution des marchandises

En fin de contrat le dépositaire procède au comptage des marchandises à renvoyer au déposant.

Il annonce au déposant (téléphone, mail, message) le nombre de cartons à renvoyer, le poids de chacun des  cartons, ainsi que le détail des marchandises retournées pour qu'il puisse être procédé à la facturation. En cas de distorsion entre la quantité annoncée et la quantité reçue, un avoir ( si  la quantité reçue est plus importante que la quantité  annoncée ) ou une facture ( si la quantité reçue est moins importante que la quantité annoncée ) sera établi(e).

Le déposant lui fait alors parvenir via son adresse email, les bons de retour Colissimo, en 2 parties. 

Chaque carton  nécessite un Bon de retour Colissimo. Une partie du Bon de retour est à coller sur le carton correspondant, l'autre est à faire tamponner par la Poste pour tenir lieu de reçu. Les colis en retour sont à déposer à n'importe quelle agence de la Poste. 

Litiges

Pour tout litige de nature commerciale , le Tribunal de Commerce de Béziers est le seul compétent.

Toute non restitution de marchandises à la demande du déposant , incluse dans la durée du contrat ou au delà de la durée du contrat , s'analyse comme un vol de marchandises du ressort du Tribunal Pénal de la même juridiction, laquelle sera saisie par le dépôt d'une plainte.

Si un paiement partiel ou un acompte a été effectué, le préjudice s'élève à la totalité des marchandises livrées diminuées du paiement partiel ou de l'acompte. Si aucun paiement ou aucun acompte n'a été effectué, le préjudice s'élève à la somme de toutes les marchandises livrées ( produits  à leur valeur d'achat par le dépositaire, présentoirs à une valeur unitaire forfaitaire de 80 €- quatre-vingt euros) .

Ces conditions générales de vente prennent effet au 15/03/2022