Nature de l'activité
Ciel de Mer, déposant, confie à ses clients dépositaires des présentoirs " concepts de vente" garnis de bijoux fantaisie, d'accessoires de mode ou d'accessoires de téléphonie.
Ce dépôt est matérialisé par un " Bon de livraison de dépôt vente" qui indique le prix de vente public ainsi que le prix d'achat consenti au dépositaire. Ces prix restent fixés pour toute la durée du contrat de dépôt vente débutant à la date de livraison et se terminant à la date de Reprise (ces deux dates figurent sur le Bon de Livraison Initial ).
Les prix ne peuvent donc être modifiés sans l'accord express de l'autre partie ( par mail, message, whatsapp..).
Propriété
Les marchandises et les présentoirs sont à la garde du dépositaire mais restent la propriété de Ciel de Mer.
Seul le paiement des marchandises et des présentoirs facturés assure le transfert de propriété du déposant au dépositaire. Quant aux marchandises invendues, elle sont reprises par Ciel de Mer en fin de contrat.
Si le dépositaire désire prolonger le contrat au delà de la durée fixée, il sera établi un nouveau bon de dépôt vente pour une nouvelle période. Ce nouveau contrat ne fait pas obstacle au paiement par le client des marchandises vendues au titre du contrat expiré.
Interruption de contrat
Les marchandises étant la propriété du déposant , il peut résilier unilatéralement le contrat de dépôt vente dans les cas suivants :
- non respect des prix de vente
- non respect de la localisation géographique (adresse) prévue au contrat pour le point de vente ( si le dépositaire transfère par exemple des présentoirs d'un point de vente à un autre point de vente) ou changement de l'adresse de commercialisation du dépôt. Ces changements de localisation ne peuvent se produire qu'avec l'accord du déposant ( puisqu'ils sont susceptibles d'impacter d'autres clients du déposant).
- marchandises non exposées à la vente ou exposées de telle sorte que l'endroit de leur exposition en compromet manifestement la vente ( arrière boutique, fond de magasin, accès difficile, absence de visibilité).
- Présentoir utilisé pour l'exposition d'autres produits , ce qui conduit à faire la promotion de produits autres que ceux désignés dans le dépôt vente. Cette pratique, outre qu'elle pénalise le chiffre d'affaires, brise notamment l'effet de masse et l'harmonie du concept en le dénaturant.
Facturation
La facturation des marchandises vendues s'établit , après le décompte par le dépositaire des marchandises invendues , par soustraction du total hors taxes des marchandises invendues au total hors taxes des marchandises livrées . comme suit:
Total des marchandises livrées- total des marchandises invendues = somme facturée HT + TVA
Paiement
De cette somme sont déduits les acomptes payés au titre du réassort pour dégager le solde à payer.
Le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire sur le compte CIC du déposant.
Le paiement en espèces est également accepté dans les limites légales. En cas de reprise effectuée par le déposant lui-même sur le lieu du dépôt-vente, il convient pour le dépositaire de se munir de tout moyen de paiement pour y procéder le jour du retrait.
Livraison
La livraison sur le lieu de vente est soit réalisée par expédition Colissimo, GLS ou un autre service de courrier, soit effectuée sur place par nos soins pour les clients d'un ressort géographique proche (du 34- Hérault).
Toutes les livraisons de réassort sont effectuées via GLS ou Colissimo (ou tout autre service de livraison).
Toutes les livraisons et les retours de marchandises sont franco de port.
Le déposant conserve les emballages des marchandises et présentoirs livrés pour pouvoir renvoyer les marchandises en fin de contrat.
Restitution des marchandises
En fin de contrat le dépositaire procède au comptage des marchandises à renvoyer au déposant.
Il annonce au déposant (téléphone, mail, message) le nombre de cartons à renvoyer, le poids de chacun des cartons, ainsi que le détail des marchandises retournées pour qu'il puisse être procédé à la facturation. En cas de distorsion entre la quantité annoncée et la quantité reçue, un avoir ( si la quantité reçue est plus importante que la quantité annoncée ) ou une facture ( si la quantité reçue est moins importante que la quantité annoncée ) sera établi(e).
Le déposant lui fait alors parvenir via son adresse email, les bons de retour Colissimo, en 2 parties.
Chaque carton nécessite un Bon de retour Colissimo ou GLS. Une partie du Bon de retour est à coller sur le carton correspondant, l'autre est à faire tamponner par la Poste ou par GLS pour tenir lieu de reçu. Les colis en retour sont à déposer à n'importe quelle agence de la Poste ou bien ils sont retirés par GLS.
Litiges
Pour tout litige de nature commerciale , le Tribunal de Commerce de Béziers est le seul compétent.
Tout refus de restitution de marchandises à la demande du déposant , incluse dans la durée du contrat ou au delà de la durée du contrat , s'analyse comme un vol de marchandises du ressort du Tribunal Pénal de la même juridiction, laquelle sera saisie par le dépôt d'une plainte.
Si un paiement partiel ou un acompte a été effectué, le préjudice s'élève à la totalité des marchandises livrées diminuées du paiement partiel ou de l'acompte. Si aucun paiement ou aucun acompte n'a été effectué, le préjudice s'élève à la somme de toutes les marchandises livrées ( produits à leur valeur d'achat par le dépositaire, présentoirs à une valeur unitaire forfaitaire de 80 €- quatre-vingt euros) .
Ces conditions générales de vente prennent effet au 01/02/2025